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Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du client.

Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à A.sourd. Le fait qu’A.sourd ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions…

Le contrat de vente est définitivement formé dès qu’A.sourd a reçu une confirmation écrite de la commande du client (devis signé avec « Bon pour accord », accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, A.sourd se réserve alors le droit de rompre le contrat de vente.

Tout contrat de vente engage A.sourd après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.
Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par A.sourd sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas l’association A.sourd qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils s’entendent pour deux heures d’interprétation entrecoupées d’une pause de 10 minutes et pour un seul interprète. Au-delà du forfait de base, tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure (exception faite du forfait 50 minutes dont le dépassement est facturé à l’heure à un tarif horaire identique à la première heure).

Les tarifs comprennent la prestation réalisée sur le lieu indiqué par le client, le temps de préparation, les frais de déplacement jusqu’à la zone 2 et le temps de déplacement dans un rayon de 30 kilomètres.

Au-delà d’une certaine distance à parcourir jusqu’au lieu d’intervention, des frais d’immobilisation pourraient être facturés. Quand une prestation demande l’immobilisation d’interprètes en un lieu fixe, des frais d’immobilisation seront facturés pour les heures hors interprétation.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :

• Du lundi au vendredi avant 8h00 et après 18h00 ainsi que les samedis de 8h à 18h : + 25 %.
• Du lundi au vendredi après 22h et le samedi avant 8h et après 18h : + 50%.
• Les dimanches et jours fériés : +100%.

Les interventions hors Île de France feront l’objet d’un devis prenant en compte la destination, le temps de déplacement, l’accessibilité, la demande et le contenu de l’intervention.

Les factures sont payables sous 30 jours après réception, par chèque à l’ordre de A.sourd ou par virement bancaire : Crédit Mutuel, Agence Paris Montmartre, 154 bis, rue Ordener 75018 Paris. RIB :10278 060039 00037375341 41.

Toute somme due à A.sourd et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.

Toute annulation de commande par le client doit intervenir :

• Pour les prestations de 2 heures maximum : au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).
• Pour les prestations de 2 à 4 heures : au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
• Pour les prestations de plus de 4 heures : au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.

En cas d’annulation dans un délai inférieur, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation, hors frais de transport et d’immobilisation (sauf frais engagés en cas, notamment, de réservation de train non remboursable).

A.sourd s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le client reconnaît qu’A.sourd n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, l’association A.sourd ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

Le client garantit le respect des conditions de travail demandées par A.sourd.

Le client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation demandés par A.sourd. Il s’engage également à répondre aux interrogations d’A.sourd en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.).

En cas de non-respect de ces clauses, A.sourd se réserve le droit de rompre le contrat de vente.

A.sourd détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, telle qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.

Le client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

A.sourd et le client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales.

A.sourd s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au client après la prestation sur simple demande.

L’association A.sourd est tenue au secret professionnel concernant toute information dont elle pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un évènement public.

Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.